Amendement n° CL99 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Des critères d’affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la Chancellerie et sont rendus publics. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser que les attachés de justice (qui remplacent les juristes assistants) devront être équitablement répartis entre les différentes juridictions. L’Union syndicale des magistrats rapporte en effet un déséquilibre concernant l’équipe autour du magistrat. Les tribunaux administratifs bénéficient davantage de cette équipe, tandis que le … (extrait)