Amendement n° CL104 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est nécessaire » le mot : « s’impose ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de limiter ces perquisitions aux seuls cas où elles s’imposent évidemment. Une telle formulation tend … (extrait)