Amendement n° CL105 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation de son auteur ». II. - En conséquence, après le mot : « physique », substituer au signe : « , » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de restreindre les cas où ces perquisitions sont possibles. En effet, en prévoyant qu'elles peuvent av… (extrait)