Amendement n° CL106 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé : « « Art. 57-2. - Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisitionné, si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque la perquisition a déjà débuté. « « S’il existe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" s’inspire de ceux défendus au Sénat visant à prévoir la présence de l’avocat lors de la perquisition : quand la perquisition commence, le client peut appeler son avocat, ce qui exclut les critiques relatives à la transmission de l’information par l’avocat à son client. Le dispositif est entouré de garanties destinées à assurer la pleine efficaci… (extrait)