Amendement n° CL107 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à ouvrir le délai de la contestation de la mise en examen dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. Dans la mesure où la disposition prévoit par ailleurs que la personne mise en examen pourra ensuite contester la mise en examen à l'issue d'un délai de six mois et tous les six mois suivants, il n'y a lieu d'enfermer la possibilité… (extrait)