Amendement n° CL108 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans les deux mois suivant son introduction, » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire dans la loi le délai dans lequel le juge doit répondre à cette demande d’être placé sous le régime des témoins assistés en lieu et place de la mise en examen. Ce délai est porté à 2 mois. L'effectivité du droit au recours implique une certaine diligence dans le traitement des demandes, et du temps laissé au magistrat. Tel est le … (extrait)