Amendement n° CL109 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à abaisser le délai de l’incarcération du mis en cause de 15 à 10 jours afin d'accélérer son placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette proposition s’inspire d’un amendement déposé au Sénat et proposé par le CNB qui réduisait le délai à 5 jours. Il s’agit ici de proposer un compromis : 10 jours. Si la nouve… (extrait)