Amendement n° CL110 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 65 à 69.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également les télévisions connectées, les radios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées, etc. Ce… (extrait)