Amendement n° CL112 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 95 à 100.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de captation d'images et de sons. Le Conseil d'Etat estime que cette mesure "porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée des lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peut se trouver, … (extrait)