Rejeté.
Après l’alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « III - L’article 803-8 est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si une situation d’indignité a été constatée dans une cellule, cette dernière ne pourra être à nouveau occ… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition du Sénateur SUEUR visant à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé : le juge peut enjoindre à l’AP de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignes de détention, il doit être assuré que la cellule… (extrait)