Amendement n° CL129 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 312, insérer les deux alinéas suivants : « 2.6.5. Le développement de la justice restaurative « « Le Gouvernement remet dans un délai de deux ans au Parlement un rapport sur les modalités de fonctionnement de la justice restaurative, les mesures proposées tant d’un point de vue législatif et réglementaire, que financier pour développer ce dispositif. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur la justice restaurative. Ce rapport permettra d’engager une réflexion globale sur ce thème qui s’inscrit dans la lutte contre la récidive, la surpopulation carcérale, et le soutien aux victimes. La justice restaurative est intégrée au droit français depuis la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des pei… (extrait)