Rejeté.
Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance de protection est renforcée. D’une part, sa délivrance est facilitée en permettant au juge aux affaires familiales de n’apprécier que la présence de violences vraisemblables. D’autre part, sa durée maximale est allongée jusqu’à 12 mois afin de protéger la ou les victimes plus longtemps. Il s’agit de solutions de droit simple, tendant à faciliter l’office du juge et offrir davantage de souplesse et d’apaisement chez les victimes. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend l’objectif poursuivi par la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection (n°661). Cette dernière est partie du constat, qu’en 2021, sur les 122 femmes tuées, seules deux bénéficiaient d’une ordonnance de protection, chiffre attestant de la sous-utilisation du dispositif. C’est ce qu’affirmait un rapport d’octobre 2019 d… (extrait)