Amendement n° CL132 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants : « 2.1.3.4 La liberté syndicale des magistrats « « La liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats ne souffrent d’aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s’appliquent aux juges dans leur prise de décision dans les affaires individuelles qu’ils ont à traiter. La notion d’impartialité ne peut être utilisée comme un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe de la liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats afin de prévenir tout risque de confusion entre les principes déontologiques s’appliquant au magistrat dans l’exercice de son office et l’expression syndicale. La restriction du droit syndical par l’imposition du respect du principe d’impartialité ferai… (extrait)