Amendement n° CL133 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 98 par les mots : « , ou par les personnes mentionnées à l’article 100-7 ou au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est issu d'une proposition formulée par l'association confraternelle de la presse judiciaire (APJ). Le 18° de l’article 3 du projet de loi, par son nouvel article 706-96-2, accroît les possibilités de capter à distance l’image et le son en permettant une activation à distance des appareils électroniques. Or, la rédaction actuelle ne protège pas su… (extrait)