Amendement n° CL134 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 10-1, les mots : « peuvent se voir proposer » sont remplacés par les mots : « se voient proposer systématiquement ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre systématique la délivrance des informations relatives aux mesures de justice restaurative aux personnes victimes ou auteures, à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure. L’Institut Français de la Justice Restaurative (IFJR) déplore que « l’information aux personnes victimes et auteures sur la justice … (extrait)