Amendement n° CL136 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis Au premier alinéa de l’article 719, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par l’ordre des avocats du barreau de Paris, vise à modifier le droit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pour le bâtonnier et ses délégués. La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a instauré le droit de visite du bâtonnier ou de son délégué. Aussi, pour pouvoir contrôler les lieux de privation de liberté dans les meil… (extrait)