Adopté.
Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. »
Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation du code de la justice pénale des mineurs a mis en évidence la nécessité d'accélérer la dématérialisation des dossiers des mineurs délinquants. Cela est nécessaire pour assurer un suivi effectif et une meilleure coordination entre les prises en charge civile et pénale des mineurs.