Amendement n° CL145 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « permettre l’interpellation de son auteur » les mots : « éviter la fuite de son auteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit. En effet, si ces perquisitions peuvent être justifier par le seul besoin d'interpellation de l'auteur d'infraction, elles risquent de devenir la règle alors qu'elles doivent rester exceptionnelles. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit qu'elles peuvent être… (extrait)