Retiré.
I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis L’avant-dernier alinéa de l’article 75-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi que sur le blanchiment de ces délits. » » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, après la référ… (extrait)
« Dix-huit mois après la promulgation de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la volonté d’encadrer la durée des enquêtes préliminaires se heurte aujourd’hui à la réalité de la longueur des enquêtes, en lien avec les problèmes d’effectifs. Le garde des sceaux a proposé au Sénat un dispositif qui répond en partie aux préoccupations formulées par les juridictio… (extrait)