Non soutenu.
Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : (En millions d’euros) CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »2022 (pour mémoire)20232024202520262027Budget du ministère de la justice8 8629 57910 08110 68110 69110 748Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’inser… (extrait)
Amendement d'appel. Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé. Par cohérence et afin de permettre aux parlementaires de se prononcer de façon distincte, il aurait été préférable de présenter deux articl… (extrait)