Non soutenu.
Au plus tard le 1er octobre et jusqu’en 2026, le Haut conseil des finances publiques remet au Parlement un avis sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission « Justice » du projet de loi de finances de l’année.
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) a critiqué le peu de visibilité et la fragilité des projections financières sur l'immobilier pour la mission "Justice" . Dans sa note d'exécution budgétaire 2022 sur la mission "Justice", la Cour des comptes a également alerté les parlementaires sur la question immobilière : "La question de l’immobilier du mi… (extrait)