Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° ter L’article 77-2 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « « I. - Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » »
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. Il est aujourd’hui difficilement tolérable que le citoyen, mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne connaisse rien du dossier qui l’accuse et le p… (extrait)