Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° ter L’article 77-2 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a) Après le mot : « plainte », la fin du III est ainsi rédigée : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procureur de la Répu… (extrait)
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au plaignant et à son avocat au bout d’un délai de 6 mois. Sans accès au dossier, la défense ne peut se construire dans des bonnes conditions et nuit au principe du contradictoire et le droit à une défense équitable. Il est ainsi difficilement j… (extrait)