Amendement n° CL174 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la » sont remplacés par le mot : « La ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de la désignation d’avocat. L’article 115 du code de procédure pénale vise à faire connaître par les parties libres au juge d’instruction le nom de l’avocat désigné. Si l’intéressé demeure dans le ressort de la juridiction, sa demande doit être faite à la suite d’un déplacement au greffe de la juridiction. Celui qui ne r… (extrait)