Amendement n° CL176 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100-5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite,… (extrait)