Amendement n° CL188 de M. Ian Boucard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur » les mots : « du suspect ».

L'exposé des motifs

Avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. De fait, durant les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, il est préférable d’employer le mot « suspect », et non « auteur ». En effet, le suspect n'est pas connu pour avoir commis l'infraction, tandis que l'auteur est celui qui l'a fait. Cette modification lex… (extrait)