Amendement n° CL190 de M. Ian Boucard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100-5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’interdire l’interception et l’enregistrement des conversations relevant de l'exercice des droits de la défense entre un avocat et son client. En effet, l’actuel article 100-5 du Code de procédure pénale prévoit seulement l’interdiction de la transcription de ces correspondances. Il est donc tout à fait possible de les écouter et d’enregistrer. Or, dans la mesur… (extrait)