Amendement n° CL191 de M. Ian Boucard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 75: « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire. Celui-ci donne alors à l’affaire les suites qu’il estime adaptées. »

L'exposé des motifs

La disposition proposée dans le PJL supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l’affaire est complexe, et nécessite l’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires. Alors qu’actuellement le ministère public n’a que deux choix : l’abandon des poursuites ou l’ouvertur… (extrait)