Amendement n° CL214 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. - En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

La suppression du critère imminent du risque paraît cohérent avec l’esprit du présent projet de loi et de son article 3. Cette dernière permettrait également de s’adapter aux enjeux de sécurité publique sans être contraire aux principes fixés par les libertés fondamentales. D’une part, la suppression du terme « imminent », garantit une flexibilité à l’appréciation du risque pour les autorités judi… (extrait)