Amendement n° CL215 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « imminent » le mot : « avéré ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Conformément à l’esprit du présent projet de loi initial, la qualification du risque « avéré » apparait plus conforme que la notion d’imminence.