Amendement n° CL223 de M. Ian Boucard à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 31.

L'exposé des motifs

L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudescence de demandes et de recours. Les délais de traitement des dossiers d’instruction étant déjà longs, cet … (extrait)