Amendement n° CL280 de M. Philippe Schreck sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime indemnitaire des magistrats financiers.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Le décret n°2014-513 du 20 mai 20141 a créé le "régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État" (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire a vocation à remplacer la plupart des primes et indemnités existantes au sein de la fonction publique française, avec une volonté de simplification, d… (extrait)