Adopté.
À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots : « de territoires expérimentateurs (9) » les mots : « de neuf à douze territoires expérimentateurs ».
L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce. Le présent amendement apporte cette précision dans le rapport annexé.