Amendement n° CL289 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 : 10 08410 68410 69410 751

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous proposons d'abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme police judiciaire au sein de la mission “Justice”. Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’ins… (extrait)