Non soutenu.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 2-1 est ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d’une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et … (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’améliorer le traitement judiciaire des affaires liées à des infractions inspirées par la haine ou la discrimination. Les acteurs associatifs affirment rencontrer des difficultés pour se porter partie civile dans certaines affaires liées à des crimes ou délits homophobes en raison des exceptions posées par la liste limitative de l’article 2-1 ou de l’article 2-6… (extrait)