Amendement n° CL300 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 282, insérer les cinq alinéas suivants : « Ainsi, le ministère de la justice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salarié·es un véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avec les mesures suivantes : « - Procéder au remaillage territorial des juridictions pour les rapprocher des justiciables ; « - Faciliter et simplifier la saisine des conseils de prud’hommes et les règles de procédure pour permettre au plus grand nombre de faire valoir leurs dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de restaurer les prud'hommes. Les conseils de prud’hommes sont aujourd’hui les parents pauvres de la justice française. Alors qu’ils remplissent la mission essentielle de faire appliquer les règles du Code du travail, celles qui protègent les salarié·es face aux employeurs, ils sont structurellement sous-dotés en moyens fi… (extrait)