Amendement n° CL304 de M. Éric Pauget à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter A La troisième phrase du 7° de l’article L. 144 du code de procédure pénale est supprimée. »

L'exposé des motifs

Faisant suite à la surmédiatisation de l’affaire Palmade constituant un homicide routier, qui a profondément choqué l’opinion publique du fait de l’absence de détention préventive, cet amendement supprimant le 7° de l’article 144 du code de procédure pénale, propose de rétablir sa version initiale permettant d’élargir aux délits, la possibilité de maintenir une personne en détention préventive, si… (extrait)