Amendement n° CL307 de M. Éric Pauget à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer les six alinéas suivants : « 5° ter A L’article 144-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le placement en détention préventive peut être prononcé en toutes circonstances pour éviter de porter atteinte à la confiance publique envers la justice. Il est obligatoire pour ne pas porter atteinte à la confiance publique dans la justice, lorsque : 1° Une personne a reconnu avoir commis ou participé comme auteur ou comme complice à des crimes contre l’humanité, à de… (extrait)

L'exposé des motifs

Plus d’un français sur deux ne fait plus confiance à la justice française. Sept sur dix estiment qu’elle fonctionne mal et 80% des Français pensent même que notre justice est inefficace d’après les sondages. Le durcissement de la délinquance comme certains scandales médiatiques qui ont impacté notre justice telles que l’affaire Sarah Halimi, les 140 citations du suspect de la fusillade de Villerup… (extrait)