Amendement n° CL309 de M. Éric Pauget sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 470-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le tribunal prononce la relaxe d’une personne poursuivie pour une infraction non intentionnelle prévue par le premier alinéa, le fait de ne pas avoir formé de demande d’indemnisation devant celui-ci, ne fait pas obstacle à un dépôt ultérieur de cette demande d’indemnisation concernant le même préjudice subi, devant le juge civil. »

L'exposé des motifs

Par sa décision du 14 avril 2023, la Cour de cassation a reconnu que ni le principe de concentration des moyens, ni l’autorité de la chose jugée, ne pouvait empêcher la personne ayant subi un préjudice, de déposer une demande d’indemnisation de ce préjudice devant le juge civil, malgré le fait, qu’elle n’ait pas déposé cette demande devant un juge pénal ayant prononcé la relaxe d’une personne pour… (extrait)