Amendement n° CL310 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France. « Par typologie pénale, le rapport s’attache dans une approche sociologique et de droit comparé à préciser la méthodologie à déployer. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe de la France insoumise NUPES souhaite que le Gouvernement remette un rapport sur les conditions de la mise en œuvre d’une politique publique de déflation pénale. La prédominance de l’idéologie sécuritaire et répressive depuis des décennies démontre son inefficacité à résorber la délinquance et conduit paradoxalement à ancrer des personnes dans des parcours de précari… (extrait)