Rejeté.
Après l’alinéa 303, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Le rapport s’attache à interroger le respect des droits de la défense et les conditions de travail judiciaire dans le cadre cette procédure. »
"Le Groupe de la France insoumise NUPES fait le constat que la procédure de comparution immédiate ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux des droits de la défense. Elle représente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage. L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice car elle réduit les droits … (extrait)