Amendement n° CL312 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport sur la détention provisoire. Le rapport s’attache à mettre en lumière, par une approche statistique, criminologique et sociologique, les choix d’orientation pénale faits par les juridictions, les conditions et délai d’incarcération, ainsi que les conséquences sur la surpopulation carcérale. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe de la France insoumise NUPES souhaite que le Gouvernement remette un rapport sur la détention provisoire au regard de chaque moment de la chaine pénale : de l’orientation de procédure à l’incarcération proprement dite. Le recours à la détention provisoire est censé être exceptionnel. Pourtant, près de 20 000 personnes sont actuellement détenues dans l’attente de leur… (extrait)