Amendement n° CL314 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque des collectivités ultramarines. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur l’absence de référence à l’accès au droit en Outre-mer alors que le sujet est d’une urgence extrême. Cette absence de réponse explique selon nous en partie bien des colères à l’origine des explosions sociétales, lesquelles sont autant de cris de désarroi face aux atteintes des principes d’égalité et d’indignité qui fissurent très clairemen… (extrait)