Amendement n° CL331 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 104.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire. Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de dé… (extrait)