Amendement n° CL333 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 101 à 103.

L'exposé des motifs

Ces alinéas permettent, au cours de la garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention de l’interprète lors de la notification des droits et pendant les quarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète. Les auteurs de cet amendement rappellent que la qualité de l’interprétariat conditionne la compréhension de ses d… (extrait)