Amendement n° CL336 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde à vue. Actuellement, la présence de l’avocat en garde à vue n’est obligatoire que sur la demande de la personne gardée à vue. Pourtant, l’entretien et la … (extrait)