Amendement n° CL338 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I de l’article 77-2 est ainsi rédigé : « I. - Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.