Amendement n° CL340 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques. L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, mais il s’y trouve des patients admis sans leur consent… (extrait)