Amendement n° CL347 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle » les mots : « de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » .

L'exposé des motifs

Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de l’institution judiciaire ». Le Rapport a constaté que la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle et fait l’objet de remises en question multiples. Le rapport confirme « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui. La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans … (extrait)