Amendement n° CL349 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à abaisser le délai d’incération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à cinq jours au lieu de quinze. Comme le souligne le CNB, le délai d’incarcération de 15 jours apparaît en effet excessif et contradictoire avec l’objectif de la mesure. En effet, alo… (extrait)